À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous avez acheté un lave-linge et si vous constatez que le fonctionnement de cet appareil n'est pas entièrement satisfaisant, il faut commencer par consulter le document sur lequel figurent les conditions générales de vente du fournisseur. En effet, ceci vous permettra notamment de savoir dans quelle mesure vous pouvez faire jouer la garantie dont vous bénéficiez obligatoirement dès la livraison de votre lave-linge.
La durée de cette garantie varie selon les constructeurs. En ce qui concerne les dispositions légales du Code de la consommation applicables dans ce cas, il y a lieu de rappeler que :
- l'article L211-4 exige que l'appareil livré soit conforme aux engagements du vendeur et que celui-ci réponde des éventuels défauts de conformité,
- si ces défauts de conformité apparaissent dans les six mois qui suivent la livraison, l'article L211-9 dispose que ces défauts sont présumés exister lors de la livraison de l'appareil,
- enfin, l'article L211-9 vous donne en principe la possibilité de choisir entre la réparation et le remplacement de l'appareil.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2022, les réparateurs de produits électroménagers et numériques ont l'obligation de proposer aux consommateurs des pièces de rechange d'occasion issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves, lorsque le délai est compatible avec la date ou le délai de fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation (décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021). Cette obligation s'applique à certaines pièces listées à l'article R. 224-32 du Code de la consommation.
Par ailleurs, les consommateurs optant pour la réparation de leur appareil électronique dont la garantie a pris fin plutôt que pour l'achat d'un nouvel équipement peuvent bénéficier d'un bonus réparation forfaitaire s'ils s'adressent à un réparateur agrée QualiRépar (le bonus est directement perçu par le réparateur et déduit de la facture de réparation). Les lave-linge sont mentionnés dans la liste des appareils concernés avec les montants proposés sur le site Ecosystem.eco.